I°/ Les salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait

                   Peuvent conclure une convention individuelle de forfait jours, sur l’année, les salariés suivants :

• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la société, du service, ou de l’équipe qu’ils ont intégrés ;

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Concernant ces deux types d’infractions, tout est question des éléments constitutifs du viol. De leur présence ou de leur absence dépend la qualification de crime ou délit.  Le viol est désormais défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise. 

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Il s’agit d’une notion jurisprudentielle jamais définie par le législateur, lequel n’aborde que ses conséquences indemnitaires au sein de l’article L452-1 et suivant du Code de la sécurité sociale :

« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

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